Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Marchés publics dématérialisation : du nouveau à partir du 1er janvier 2010 !

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En application de l'article 56 II. - 1° du code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur peut imposer à compter du 1er janvier 2010 la transmission par voie électronique des documents écrits mentionnés par le code des marchés publics. En application de l'article 56 II. - 2° du code des marchés publics, la transmission dématérialisée des candidatures et des offres s'impose à l'acheteur et aux candidats pour les marchés informatiques.