Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

A propos de la notion de « grief distinct » en contentieux électoral ?

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le grief tiré de ce qu'en raison de l'inéligibilité alléguée du candidat, la présentation de la liste conduite par lui aurait constitué une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin est distinct de celui relatif à l'inéligibilité d'un candidat et il n'est pas d'ordre public.

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