Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Fonctionnaire : les services effectués dans une association compte-t-ils pour l'ancienneté ?

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

Un agent non titulaire intégré dans la fonction publique territoriale a droit à la prise en compte de l'ancienneté de service acquise dans une association « para municipale », dés lors que la commune doit être regardée comme son véritable employeur pendant cette période.