Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Fonctionnaire : les services effectués dans une association compte-t-ils pour l'ancienneté ?

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Un agent non titulaire intégré dans la fonction publique territoriale a droit à la prise en compte de l'ancienneté de service acquise dans une association « para municipale », dés lors que la commune doit être regardée comme son véritable employeur pendant cette période.

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