Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Quel est le périmètre du principe de parité entre fonctions publiques ?

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Le principe de parité entre les fonctions publiques fait seulement obstacle à ce que des collectivités territoriales puissent attribuer à leurs agents des rémunérations ou des avantages équivalents qui excéderaient ceux auxquels peuvent prétendre les agents de l'Etat occupant des fonctions ou ayant des qualifications équivalentes.


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