Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Une demande tendant à ce que soit constatée l'inexistence d'une décision administrative doit être regardée comme une requête en annulation au sens de l'article L.521-1 du C.J.A.

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Une demande tendant à ce que soit constatée l'inexistence d'une décision administrative doit être regardée comme une requête en annulation rendant possible une procédure de référé suspension.


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