Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Création du fichier « DALO » pour la mise en œuvre du droit au logement opposable

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Le nouveau fichier « DALO » a pour but de gérer l'ensemble de la procédure relative au traitement des recours tendant à la reconnaissance du droit au logement, prévue à l'article L.441-2-3 du code de la construction et de l'habitation soumis à la commission départementale de médiation et d'assurer un suivi statistique de la mise en œuvre du droit au logement opposable.