Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Référé suspension : l'urgence présumée en cas d'éviction du service ?

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Un agent des services hospitalier qui fait l'objet d'une mesure d'éviction le privant de sa rémunération n'est pas tenu, pour justifier de l'urgence exigée de l'article L.521-1 du Code de justice administrative, de fournir des précisions sur les ressources et les charges de son foyer.

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