Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

L' interdiction de la peine de mort est désormais inscrite dans la constitution de la Vème République

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La loi constitutionnelle du 23 février 2007 relative à l'interdiction de la peine de mort inscrit dans la Constitution que « Nul ne peut être condamné à la peine de mort. »