Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Sous quelles conditions un maire peut-il supprimer la prime d'un agent territorial ?

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Le caractère créateur de droits de l'attribution d'un avantage financier tel qu'une prime ne fait pas obstacle à ce que cette décision soit abrogée pour l'avenir si l'intéressé ne remplit plus les conditions auxquelles cet avantage est subordonné.

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