Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

L'administration doit-elle obligatoirement inviter le fonctionnaire inapte à demander son reclassement ?

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En ne respectant pas l'obligation à laquelle il était tenu d'inviter l'agent à présenter une demande de reclassement avant de le placer en disponibilité d'office pour raison médicale, l'employeur public qui n'établit pas qu'il ne disposait d'aucun emploi compatible avec l'état de santé de son agent permettant son reclassement, a commis une faute de nature à engager sa responsabilité.

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