Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

L’agent public contractuel même illégalement nommé a droit à une rémunération après service fait

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Bien que le contrat de recrutement d'un agent public annulé pour excès de pouvoir par le juge administratif ne peut faire naître aucune obligation à la charge des parties, les sommes dues à l'agent au titre du service fait lui demeurent acquises.


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