Bien que le contrat de recrutement d'un agent public annulé pour excès de pouvoir par le juge administratif ne peut faire naître aucune obligation à la charge des parties, les sommes dues à l'agent au titre du service fait lui demeurent acquises.
Bien que le contrat de recrutement d'un agent public annulé pour excès de pouvoir par le juge administratif ne peut faire naître aucune obligation à la charge des parties, les sommes dues à l'agent au titre du service fait lui demeurent acquises.