Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Refus concours force publique: responsabilité de l'Etat envers la personne ultérieurement investie des droits du justiciable

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La responsabilité de l'Etat née du refus de prêter le concours de la force publique pour assurer l'exécution d'une décision de justice ne peut être engagée qu'à l'égard de la personne au profit de laquelle a été rendue cette décision ou de la personne investie ultérieurement de ses droits.