Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

DALO : d'utiles précisions dans la circulaire du 5 juin 2009

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La circulaire NOR : LOGU0912676C du 5 juin 2009 relative au contentieux du droit au logement opposable (DALO) a pour objet d'apporter des précisons sur la mise en oeuvre du décret du 27 novembre 2007, modifié par le décret du 10 avril 2009, qui instaure un délai de forclusion dans lequel est enfermé le recours destiné à obtenir du tribunal administratif qu'il fasse injonction au préfet de loger ou d'héberger une personne bénéficiant d'une décision favorable de la commission de médiation, modifie le point de départ du délai imparti au préfet pour faire des propositions de logement ou d'hébergement et prévoit les mentions obligatoires devant figurer dans les décisions de commission.