Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Quid de la procédure de référé précontractuel ?

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La procédure de référé précontractuel permet aux entreprises candidate d'obtenir d'un juge unique, statuant en urgence, qu'il ordonne à une collectivité publique, qui s'apprête à conclure un marché public ou une délégation de service public, de respecter ses obligations de publicité et de mise en concurrence.

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