Le recensement économique des contrats, marchés et accords-cadres mentionnés à l'article 1er du décret du 28 août 2006 et à l'article 1er-II du décret du 7 janvier 2004, réalisé conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 décembre 2006, est désormais réalisé, pour les contrats, marchés et accords-cadres d'un montant compris entre 20 000 (au lieu de 4 000 précédemment) et 90 000 euros hors taxes, par une enquête dont les modalités sont fixées par l'arrêté du 22 octobre 2007 modifié.