Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un nouveau tribunal administratif créé à Montreuil (93)

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Le décret n° 2009-945 du 29 juillet 2009 annonce la création du tribunal administratif de Montreuil, (Seine-Saint-Denis). Cette nouvelle juridiction administrative composée de sept chambres a pour ressort le département de la Seine-Saint-Denis qui relevait précédemment du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Le tribunal administratif de Montreuil relève du ressort de la Cour administrative d'appel de Versailles.