Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La responsabilité de l’Etat est engagée pour non respect du droit à un délai raisonnable de jugement

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En l'absence de difficulté particulière tenant à l’affaire ou de comportement dilatoire de la part du requérant, la durée de près de quatre ans et demi mise pour y statuer a été jugée excessive…