Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Les nouvelles règles de fonctionnement des comités médicaux et des commissions de réforme de la fonction publique territoriale

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La circulaire n° IOC/B/09/09353/C du 20 avril 2009 commente les dispositions applicables à la fonction publique territoriale contenues dans le décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au comité médical supérieur dans la fonction publique de l'Etat, dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière.