Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La démission "aidée" d'un agent d'entretien territorial qui prétend avoir agi sous la contrainte de son employeur devient irrévocable à très très bref délai

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La Cour administrative d'appel de Lyon a estimé que compte tenu du délai qui s'est écoulé entre l'entretien avec le maire, le 30 mars 2002, et la date à laquelle l’agent a présenté sa démission, le 2 avril suivant (4 jours dont 2 ouvrables)...