Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La démission "aidée" d'un agent d'entretien territorial qui prétend avoir agi sous la contrainte de son employeur devient irrévocable à très très bref délai

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

La Cour administrative d'appel de Lyon a estimé que compte tenu du délai qui s'est écoulé entre l'entretien avec le maire, le 30 mars 2002, et la date à laquelle l’agent a présenté sa démission, le 2 avril suivant (4 jours dont 2 ouvrables)...


Chiffres clés
25 ans
d’expérience
Une véritable
base de données
spécialisée dans
le droit public
+ de 5000
questions
résponses
Paiement
100%
sécurisé

lcl
+ de 200
modèles
téléchargeables