Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

De nouvelles procédures de recours pour les marchés publics conclus à partir du 1er décembre 2009

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L'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009, publié au JORF n° 0107 du 8 mai 2009, page 7796, texte n° 10 et applicable aux contrats conclus à partir du 1er décembre 2009, transpose la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant les directives 89/665/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 et 92/13/CEE du Conseil du 25 février 1992 en ce qui concerne l'amélioration de l'efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics.