Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Marchés publics de haute technologie : un droit de préférence aux PME innovantes

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Afin de faciliter leur développement, l'article 26 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie créé à titre expérimental jusqu'au 6 août 2013, un droit de préférence dans le cadre des marchés publics de haute technologie aux PME innovantes en permettant aux pouvoirs adjudicateurs (Etat, collectivités locales, hôpitaux...) de réserver un montant au plus égal à 15 % de leurs marchés de haute technologie à ces petites et moyennes entreprises (effectif inférieur à 250 personnes et dont le chiffre d'affaires n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros).

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