Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Les principales dispositions de la réforme 2009 des contrats de partenariat publics privés

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

Les décrets n° 2009-242 , n° 2009-243, n° 2009-244, n° 2009-245 du 2 mars 2009, pris en application de la loi 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat et l'arrêté du 2 mars 2009, publiés au JORF du 4 mars 2009, réforment les contrats de partenariat publics privés. Ainsi parmi les nouvelle dispositions, on relève essentiellement que : - Le seuil de la procédure négociée est fixé à 5 150 000 € HT pour les contrats dont l'objet principal est « soit l'exécution, soit conjointement la conception et l'exécution de travaux ou d'un ouvrage répondant aux besoins précisés par la personne publique » (...)