Les décrets n° 2009-242 , n° 2009-243, n° 2009-244, n° 2009-245 du 2 mars 2009, pris en application de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat et l'arrêté du 2 mars 2009, publiés au JORF du 4 mars 2009, réforment les contrats de partenariat publics privés. Ainsi parmi les nouvelle dispositions, on relève essentiellement que : - Le seuil de la procédure négociée est fixé à 5 150 000 € HT pour les contrats dont l'objet principal est « soit l'exécution, soit conjointement la conception et l'exécution de travaux ou d'un ouvrage répondant aux besoins précisés par la personne publique » (...)