Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

L’administration qui a privé un agent d’une partie de ses fonctions ne peut ensuite lui reprocher de ne pas avoir accompli la totalité de ses obligations de service

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Compte tenu des mesures qu'elle avait prises sur l'organisation du service, l'administration ne pouvait légalement faire grief au requérant de ne pas avoir accompli la totalité des obligations inhérentes à sa fonction de directeur.


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