Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le taux de l'intérêt légal pour l'année 2009 et celui des intérêts moratoires en baisse de 0,2 %.

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Le taux de l'intérêt légal est fixé à 3,79 % pour l'année 2009 par le décret n° 2009-138 du 9 février 2009 au lieu de 3,99 % fixé par le décret n° 2008-166 du 21 février 2008 pour l'année 2008.