Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La saisine d'une CRCI vaut-elle demande préalable en indemnisation en cas de recours contentieux devant un tribunal administratif ?

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Une demande d'indemnisation adressée à la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CRCI) vaut demande préalable en indemnisation obligatoire dans un recours de plein contentieux en responsabilité médicale d'un établissement public de santé formé devant un tribunal administratif.

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