Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Avance «systématique» de 20 % pour tous les marchés de l'Etat compris entre 20 000 € et 5 millions d'euros

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Par une circulaire du 19 décembre 2008 publiée au JORF du 20 décembre 2008, Monsieur le Premier Ministre demande aux préfets de prévoir systématiquement pour tous les marchés publics une avance de 20 % lorsque le montant initial du marché ou de la tranche affermie est supérieur à 20 000 € et inférieur à 5 millions d'euros.