Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le délai laissé au comptable public pour exercer son visa avant paiement réduit de 2 jours en 2009

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Concernant les marchés publics passés par une collectivité territoriale ou un établissement public local autre que ceux ayant un caractère de santé le délai dont dispose le comptable public pour exercer les missions réglementaires qui lui incombent est porté de 15 jours à 13 jours à compter du 1er janvier 2009, à 12 jours à compter du 1er janvier 2010 et à 10 jours à compter du 1er juillet 2010.