Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Augmentation en 2009 des contributions retraite employeur des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires

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Le taux de la contribution employeur à la charge de l'Etat prévue au 1° de l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à 60,14 % pour les personnels civils et à 108,39 % pour les personnels militaires. La collectivité, l'organisme ou la personne morale auprès duquel un fonctionnaire de l'Etat, un magistrat ou un militaire est détaché est redevable, envers le Trésor, d'une contribution pour la constitution des droits à pension de l'intéressé égale à 60,14 %.