Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le fonctionnaire en congé de maladie ne peut refuser d’ouvrir sa porte au médecin mandaté par l’administration pour effectuer une contre-visite

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Dans un arrêt du 26 janvier 2007, le Conseil d’Etat rappelle qu’un fonctionnaire en congé de maladie ne peut refuser d’ouvrir sa porte au médecin mandaté pour effectuer une contre-visite au risque de se voir pratiquer une retenue sur son traitement.