Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir est porté à trois ans

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Le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration intervenus au plus tard le 31 décembre 2010 est porté à trois ans.