Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le nouveau code des marchés publics "déplafonne" l'avenant en cas de sujétions imprévues

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En cas de sujétions techniques imprévues ne résultant pas du fait des parties, un avenant ou une décision de poursuivre peut intervenir quel que soit le montant de la modification en résultant. Dans tous les autres cas, un avenant ou une décision de poursuivre ne peut bouleverser l'économie du marché, ni en changer l'objet.