Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Réduction progressive du délai global de paiement d'un marché public

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Le délai global de paiement d'un marché public pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux autres que les établissements publics de santé fixé initialement à 45 jours est ramené par l'article 33 du décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 à quarante jours à compter du 1er janvier 2009, trente-cinq jours à compter du 1er janvier 2010 et trente jours à compter du 1er juillet 2010. Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché ou le sous-traitant, le bénéfice d'intérêts moratoires, à compter du jour suivant l'expiration du délai. (voir les taux et les modalités de calcul en cliquant sur le titre de la rubrique).