La règle selon laquelle le détachement des fonctionnaires de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière dans une autre fonction publique ne pouvait être accordé que lorsque la rémunération afférente à l'emploi de détachement n'excédait pas la rémunération globale perçue dans l'emploi d'origine, majorée, le cas échéant, de 15% est supprimée.