Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un nouveau régime de mise à disposition pour les fonctionnaires territoriaux

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Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, publié au JORF n° 0143 du 20 juin 2008, page texte n° 26.