Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Première décision DALO rendue le 20 mai 2008 par le juge des référés du Tribunal administratif de Paris

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Le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rendu le 20 mai 2008 la première ordonnance de suspension d'une décision de commission de médiation dans le cadre du droit opposable au logement.