Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Modalités d'exécution des condamnations pécuniaires prononcées à l'encontre des collectivités publiques

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Décret n° 2008-479 du 20 mai 2008 relatif à l'exécution des condamnations pécuniaires prononcées à l'encontre des collectivités publiques, publié au JORF n° 0119 du 23 mai 2008, page 8380, texte n° 20.