Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Une circulaire du 5 mai 2008 précise les conditions et modalités de mise en oeuvre de la protection fonctionnelle des fonctionnaires des trois fonctions publiques

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

Circulaire DGAFP B8 n°2158 du Ministère du Budget du 5 mai 2008 relative à la protection fonctionnelle des agents publics.