Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Modalités de contrôle des organismes de sécurité sociale par la Cour des comptes et de rémunération des commissaires aux comptes

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Décret n° 2008-460 du 15 mai 2008 relatif aux modalités de contrôle des organismes de sécurité sociale par la Cour des comptes et aux modalités de rémunération des commissaires aux comptes des organismes nationaux de sécurité sociale extérieurs au régime.

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