Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Conventions de mandat : une instruction du 1er avril 2008 émanant du Ministère du Budget en rappelle les bases juridiques

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Instruction n° 08-016-M0 du 1er avril 2008 sur les conventions de mandat passées par des collectivités et établissements publics locaux et le maniement des fonds publics par une personne privée - BOCP d'avril 2008.