Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

FCTVA : une circulaire du 30 avril 2008 précise les conditions d’instruction des états déclaratifs établis à l’appui des demandes


Chiffres clés
+ de 25 ansd’expérience
Une véritable base de données spécialisée dans le droit public
+ de 5000questions réponses
Paiement
100% sécurisé
+ de 200modèles téléchargeables