Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le décret portant création du Conseil national du droit a été publié au JORF du 2 mai 2008

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Décret n° 2008-420 du 29 avril 2008 portant création du Conseil national du droit, publié au JORF n°0103 du 2 mai 2008, page texte n° 19.