Décret n° 2008-407 du 28 avril 2008 modifiant l'article 98 du code des marchés publics, publié au JORF n° 0101 du 29 avril 2008, page 7121, texte n° 4.
Décret n° 2008-407 du 28 avril 2008 modifiant l'article 98 du code des marchés publics, publié au JORF n° 0101 du 29 avril 2008, page 7121, texte n° 4.