Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !
Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com
Circulaire DGAS/MAS n° 2008-70 du 25 février 2008, publiée au BO Santé, Protection sociale, Solidarités n° 2008/3, 15 avril 2008, page 291.
Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com