Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Formulaire CERFA 13644*01 de déclaration préalable à la cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux

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Arrêté du 29 février 2008 relatif à la déclaration préalable à la cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux et modifiant le code de l'urbanisme, publié au JORF n°0077 du 1er avril 2008, page 5408, texte n° 2.