Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le régime de délégation de solde aux ayants cause des militaires participant à des opérations extérieures

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Décret n° 2008-280 du 21 mars 2008 fixant le régime de délégation de solde aux ayants cause des militaires participant à des opérations extérieures, publié au JORF n°0071 du 23 mars 2008, page 5066, texte n° 26.