L'étendue des réparations incombant à l'auteur d’un dommage, personne privée liée par un marché public à une personne publique dont la responsabilité lui est imputée, ne dépend pas de l'évaluation faite par l'autorité judiciaire...
L'étendue des réparations incombant à l'auteur d’un dommage, personne privée liée par un marché public à une personne publique dont la responsabilité lui est imputée, ne dépend pas de l'évaluation faite par l'autorité judiciaire...