Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

L'étendue des réparations incombant à une personne privée responsable liée par un marché public doit être appréciée uniquement par le juge administratif

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L'étendue des réparations incombant à l'auteur d’un dommage, personne privée liée par un marché public à une personne publique dont la responsabilité lui est imputée, ne dépend pas de l'évaluation faite par l'autorité judiciaire...


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