Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !
Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com
L'étendue des réparations incombant à l'auteur d’un dommage, personne privée liée par un marché public à une personne publique dont la responsabilité lui est imputée, ne dépend pas de l'évaluation faite par l'autorité judiciaire...
Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com