Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

L'étendue des réparations incombant à une personne privée responsable liée par un marché public doit être appréciée uniquement par le juge administratif

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

L'étendue des réparations incombant à l'auteur d’un dommage, personne privée liée par un marché public à une personne publique dont la responsabilité lui est imputée, ne dépend pas de l'évaluation faite par l'autorité judiciaire...