Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !
Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com
Décret n° 2008-206 du 29 février 2008 modifiant le code des marchés publics, publié au JORF n°0053 du 2 mars 2008, page 3767, texte n° 2.
Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com