Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un règlement de consultation en vue de la passation d’ un marché public ne peut retenir comme critère de sélection des offres la qualification professionnelle des entreprises

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Un règlement de consultation en vue de la passation d’un marché public qui retient comme premier critère de sélection des offres la qualification professionnelle des entreprises est illégal...