Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le taux de l'intérêt légal fixé à 3,99 % pour 2008 porte le taux des intérêts moratoires à 5,99 %

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Décret n° 2008-166 du 21 février 2008 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2008, publié au JORF n°0046 du 23 février 2008, page 3216, texte n° 16.