Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Une circulaire sur l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation a été adressée aux préfets.

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Circulaire interministérielle no 2007-53 DGUHC du 30 novembre 2007 relative à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation.